Amendement N° SPE888 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'alinéa 3 de l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Ce rapport examinerait notamment la pertinence de proposer aux candidats - n'ayant fait aucun choix d'office - un nouveau choix d'office créé, lorsque celui-ci a finalement été refusé par le candidat qui l'avait précédemment choisi. Cette proposition pourrait s'effectuer en fonction de l'ordre de classement des candidats. »
Exposé sommaire :
Au-delà des deux mois de réflexion laissés aux candidats pour faire leur choix d'installation, les offices qui n'ont pas été choisis pourraient être proposés directement aux candidats ayant réussi l'examen, mais n'ayant pas choisi de destination, faute de propositions jugées intéressantes.
Ce nouveau dispositif pourrait ainsi éviter qu'un office créé soit proposé uniquement au concours suivant lorsqu'un candidat présente sa démission, comme c'est le cas aujourd'hui.
Ce système pourrait ainsi répondre au souci du maillage territorial.
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