Amendement N° SPE889 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de compléter l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Ce rapport examinerait notamment la pertinence d'imposer l'installation d'un office à un candidat reçu au concours d'offices créés, s'il a déjà refusé une installation à trois reprises. Des dispositions fiscales incitatives pourraient être envisagées pour aider le candidat à s'installer. »
Exposé sommaire :
Actuellement, un candidat peut choisir la ville dans laquelle il souhaite s'installer parmi la liste proposée par le ministère de la justice. Le choix s'effectue en fonction du classement des candidats.
Certains candidats préfèrent parfois ne pas s'installer, faute de propositions jugées intéressantes, ou présentent tout simplement leur démission après avoir accepté une installation.
Ce système crée donc, de fait, des déserts juridiques puisque la création d'office refusée est remise en jeu au concours suivant.
Par cet amendement, nous proposons donc de réfléchir à une solution pour imposer, au bout de trois refus, l'installation d'un notaire dans une ville. Ce système permettra d'assurer le maillage territorial.
Afin de faciliter cette installation, il serait intéressant de réfléchir à des dispositions fiscales avantageuses pour le futur notaire.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent qui prévoit de remettre en jeu les offices qui n'auraient pas trouvé preneur.
Par ailleurs, cette solution nous semble plus appropriée que la création d'une permanence (proposée dans le projet de loi) pour assurer le service public.
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