Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé.
Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties.
Cette disposition devrait permettre d'augmenter, de manière mécanique, le nombre de notaires.
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