Amendement N° SPE891 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 14
L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties.
Cette disposition devrait permettre d'augmenter, de manière mécanique, le nombre de notaires.
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