Amendement N° SPE893 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. L'alinéa 3 de l'article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice.
Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2018 afin de laisser à la profession le temps de s'adapter.
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