Amendement N° SPE897 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
A l'alinéa 5, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une titularisation dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité des amendements précédents, il nous semble préférable de supprimer le rôle de l'Autorité de la Concurrence et de le confier plutôt à un organe compétent pour chacune des professions concernées par l'article 17 : notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
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