Amendement N° SPE899 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux dans un délai de trois mois, le ministre de la justice confie à l'organe compétent pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires la responsabilité de lui soumettre un ou des officiers publics et ministériels acceptant de répondre favorablement à cet appel à manifestation d'intérêt. L'organe compétent de chaque ordre professionnel concerné s'engage à trouver une solution viable sous six mois. En cas d'échec, une permanence peut être mise en place dans une maison de la justice et du droit, en fonction du besoin réel de la population. »
Exposé sommaire :
Plutôt que de confier exclusivement l'appel à manifestation d'intérêt au ministre de la justice, il est préférable – en cas d'échec au bout de trois mois – de faire appel aux organes compétents pour trouver une solution.
Ces organes seraient créés au sein des organisations professionnelles concernées. Les membres, nommés par décret et sur proposition des organisations professionnelles, disposeraient d'une expertise large pour émettre un avis à la fois sur les tarifs, et sur l'implantation.
Il est donc pertinent de confier, également, à ces organes le soin de trouver des candidats prêts à s'installer dans des offices qui n'auraient pas trouvé preneurs.
En effet, ils sont les plus à même de trouver un officier public et ministériel souhaitant une titularisation ou la création d'un bureau annexe.
Le ministère de la justice doit donc davantage se reposer sur la profession qui dispose d'informations plus précises et plus proches des besoins réels.
En cas d'échec par l'organe compétent, une permanence peut tout de même être mise en place, seulement si un besoin réel est identifié dans la zone géographique concernée.
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