Amendement N° SPE9 (Retiré)

En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjàfait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.

En outre, l'article 36 autorise les salariés ne disposant pas d'un compte épargne temps (CET) à verser l'équivalent de dix, et non plus cinq, jours de congés non pris dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il prévoit par ailleurs que ces jours de congés non pris et versés sur le PERCO ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements du quart de la rémunération brute, à l'instar de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail pour les versements sur le PERCO des salariés disposant d'un CET.

Ces deux mesures auraient pour effet d'accroître les exonérations des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dont bénéficient ces versements en application de l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et ont donc des conséquences sur l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale.

En l'absence d'étude d'impact sur l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale, il convient de supprimer cet article.