Amendement N° SPE901 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
I. -Supprimer l'alinéa 12.
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« IV. – L'organe compétent rend un avis conforme sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. Cet organe est composé de membres nommés par décret, sur proposition de l'ordre professionnel concerné, en raison de leurs compétences juridiques et techniques dans le domaine de la profession concernée.
Chaque organe compétent est placé sous l'autorité de l'ordre professionnel des professions concernées : le Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre nationale des Huissiers de Justice, et de la Chambre nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des amendements précédents, il est préférable de confier le rôle initialement prévu à l'Autorité de la Concurrence à un organe compétent, placé sous l'autorité de l'organisation professionnelle concernée.
Cet organe, composé de professionnels connaissant les besoins et attentes de la population, est plus à même de donner son avis sur la liberté d'installation. La composition de l'organe pourrait se faire autour, par exemple : d'universitaires, de chefs de la publicité foncière, de magistrats etc.
Par cet amendement, il est proposé de confier aux organes compétents un avis conforme.
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