Amendement N° SPE904 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE905 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.

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Supprimer les alinéas 18 et 19.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

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