Amendement N° SPE904 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE905 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.
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