Amendement N° SPE906 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 18
Après l’article 18, insérer l’article additionnel suivant :
« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, tout mesure, relevant du domaine de la loi, permettant d’imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d’affaires. »
Exposé sommaire :
Afin d’encourager l’augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les notaires salariés ou assistants, selon le chiffre d’affaires obtenu par l’office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.
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