Amendement N° SPE907 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 18
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d'affaires.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin d'encourager l'augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les notaires salariés ou assistants, selon le chiffre d'affaires obtenu par l'office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.
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