Amendement N° SPE909 (Adopté)

L'article 21 du projet de loi crée notamment la profession d'avocat en entreprise. La création d'une telle profession ne semble pas souhaitable, aujourd'hui.

Elle pose notamment la question de l'indépendance de l'avocat en entreprise. En effet, la subordination d'un avocat à une entreprise soulève un véritable problème de déontologie.

En outre, le fait qu'un avocat en entreprise ne puisse ni développer une clientèle personnelle ni plaider risque de créer une « sous-catégorie » d'avocat qui risque de desservir la profession.

Par ailleurs, le gain de compétitivité généré par une telle création semble peu avéré.

Aussi est-il préférable de supprimer cette mesure qui n'a été approuvée ni par le rapport de M. Richard Ferrand ni par celui de Mme Cécile Untermaier.