Amendement N° SPE911 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer.
A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 du projet de loi facilite la création de sociétés ayant pour l'objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable.
Si cette mesure semble appropriée pour les professions judiciaires et juridiques, elle parait plus risquée pour la profession d'expert-comptable. En effet, cela pose directement la question de l'indépendance.
Aussi est-il préférable de supprimer du dispositif la profession d'expert-comptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.