Amendement N° SPE914 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. »
Exposé sommaire :
Actuellement, la période de liquidation judiciaire peut s’avérer être particulièrement longue, ce qui pose de véritables problèmes en termes d’activité et de compétitivité pour nos entreprises.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sur une limitation de la période de liquidation judiciaire. Il nous semble qu’une durée légale maximum de trois ans serait appropriée.
Au-delà de la période légale de liquidation (trois ans, par exemple), il serait intéressant de réfléchir à la suspension de la rémunération des mandataires sur les actes de liquidation qu’ils produiraient.
Cette mesure ne concernait donc que la période de liquidation, et non la période de redressement déjà encadrée.
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