Amendement N° SPE917 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Le Dain.
Après l'alinea 4 insérer l'alinea supplémentaire :
« - en fixant un délai maximum pour la recevabilité des demandes d'autorisation et en communiquant un délai prévisionnel maximal d'instruction ».
Exposé sommaire :
Les dossiers de demande d'autorisation sont nécessairement de plus en plus complexes et leur recevabilité devient incertaine. Fixer un point de départ et rendre les délais connus sont au coeur des préoccupations des acteurs économiques et permettront également d'optimiser leur performance.
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