Amendement N° SPE918 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
Remplacerl'article L. 227-2 du code de commerce par l'article suivant :
« La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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