Amendement N° SPE925 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une suspension du mandat décidé par le seul président de la commission nationale de discipline.
Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité afin que seule la commission puisse être décisionnaire.
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