Amendement N° SPE926 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
A la fin de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d'informations utiles prévues à l'article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions prévues aux articles L.2135-7 et L. 2135-8 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Sachant que ce type de sanctions est actuellement applicable dans le domaine ferroviaire, il est logique de les rendre également applicables dans le domaine routier, nouvelle activité de l'ARAF (ARAFER).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.