Amendement N° SPE928 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 57, après le mot : « accorde » insérer le mot : « automatiquement ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de clarification qui a pour but de spécifier que les demandes d'absence pour formation au titre du mandat de défenseur syndical ne peuvent pas être refusées par l'employeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion