Amendement N° SPE93 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
A l'alinéa 49, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait supporter d'exception. Devant les conseils de prud'hommes le défenseur syndical aura la possibilité d'assister et de représenter, comme c'est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d'appel.
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