Amendement N° SPE932 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 67 à 69.
Exposé sommaire :
Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à choisir son juge. Cela pose de graves problèmes.
Cet amendement vise à supprimer ces juridictions à géométrie variable.
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