Amendement N° SPE935 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
A l'alinéa 3, remplacer les termes : « et d'en assurer le contrôle » par les termes : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les missions de l'ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l'ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d'accès à ces gares routières, notamment.
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