Amendement N° SPE936 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après les mots : « à l'article L. 2323-7-3, » insérer les mots : « auquel cas l'employeur doit informer les représentants du personnel de l'actualisation de la base de données. »
Exposé sommaire :
L'employeur qui se contentera de fournir les informations au comité d'entreprise par le biais de la base de données devra en informer les représentants du personnel.
Cet amendement vise à ce que l'employeur informe les représentants du personnel dès que les informations qu'il doit leur remettre sont disponibles sur la base de données.
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