Amendement N° SPE937 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les employeurs peuvent actuellement s'exonérer de l'obligation d'embaucher des personnes en situation de handicap en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation du milieu professionnel.
Nous contestons cette possibilité qui déresponsabilise les employeurs et maintien les personnes en situation de handicap dans des états de précarités. Cet article ayant pour but de préciser le régime de cette dérogation, et sans que l'on est aucune précision, nous ne pouvons que nous y opposer.
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