Amendement N° SPE941 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE1363 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime le contrôle qu'exerce l'administration sur le respect, par l'employeur, de la procédure de licenciement s'agissant de licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cet amendement a pour objectif de rétablir les pouvoirs de l'administration afin qu'elle veille au respect de la procédure dans ces entreprises.
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