Amendement N° SPE942 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE1364 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La jurisprudence avait institué dans le cadre du droit au reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l'étranger.
Cet amendement a pour but de contrer l'objectif de réduction de l'obligation patronale de reclassement en cas de licenciement économique.
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