Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Avec cet article, quand l'entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n'est plus dans l'obligation d'abonder le PSE. De même, l'obligation de reclassement se limite à l'entreprise.
Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.
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