Amendement N° SPE946 (Retiré)

Cet article prévoit que lorsqu'une autorisation de validation d'un accord ou document unilatéral fixant le PSE est annulée en raison de son insuffisante motivation par l'administration, celle-ci reprend une nouvelle décision suffisamment motivée. Dans l'intervalle, les salariés ne peuvent demander ni leur réintégration, ni des dommages et intérêts.

Cet amendement a pour but de rétablir les salariés dans leur droit et notamment leur droit à voir leur préjudice réparé.