Amendement N° SPE947 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 122‑8‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi actuel ne prévoit pas l'intervention de l'ARAFER dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages qui a normalement lieu chaque 1er février. Il semble pourtant que l'avis de l'ARAFER sur cette révision est primordial, au regard des nouvelles compétences qui lui sont confiées.
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