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Amendement N° SPE948 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité

Article 83

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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