Amendement N° SPE952 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
Insérer un article ainsi rédigé :
Remplacer le dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant :
« 7. Aux personnes physiques et morales qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés ».
Exposé sommaire :
L'interdiction faite aux professionnels de prêter sur des plateformes gérées par des IFP est de nature à freiner considérablement la progression du crowdfunding en France. Non seulement, cette catégorie d'acteurs dispose de ressources importantes à mettre au profit de l'économie et du financement des PME françaises mais sa capacité à identifier les projets viables et pérennes présentés sur les plateformes de crowdlending tendra à crédibiliser ces opérations auprès du grand public et à augmenter la protection des particuliers qui s'y associeront. Au demeurant, les professionnels sont déjà autorisés à investir - sans aucun plafonnement individuel - dans des actions ou des obligations sur un site géré par CIP et la différence de traitement dont souffrent les IFP ne trouve aucune justification économique. Le gouvernement conservera la capacité de limiter par décret la quote-part des prêts consentis par cette catégorie d'acteurs.
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