Amendement N° SPE953 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton.
A l'alinéa 2 après les mots :
« cohérence territoriale »,
supprimer les mots :
« , plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal ».
Exposé sommaire :
L'autorité de la concurrence n'a pas à se saisir de ce type de plans qui doivent rester gérés au niveau local et dans la mesure où de toute évidence elle n'aurait pas les moyens de les traiter sérieusement.
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