Amendement N° SPE955 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 36
I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. »
« Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. »
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dès son arrivée au pouvoir, à l'occasion du tout premier collectif budgétaire du quinquennat, le Gouvernement a mis en place une augmentation du forfait social, de 8 % à 20 %, sans concertation des partenaires sociaux.
Cette mesure a fortement pénalisé les 10 millions de salariés du secteur privé, travaillant dans 260 000 entreprises, qui bénéficient chaque année d'une prime salariale.
Elle a également dissuadé les entreprises de mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation dérogatoire.
Cet amendement propose de revenir sur cette erreur, en abaissant le forfait social, à 15 % pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Il est également proposé que ce taux soit abaissé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de les inciter à mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation.
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