Amendement N° SPE956 (Rejeté)

I. A l'article L. 3315‑2 du code du travail, il est ajouté l'alinéa suivant :

«  Toutefois cette exonération ne s'applique pas lorsque le versement est destiné à alimenter un fonds à orientation principalement monétaire. Elle est remise en cause si le salarié ou ancien salarié modifie l'affectation d'avoirs dans un plan d'épargne d'entreprise pour acquérir des parts d'un fonds à orientation principalement monétaire moins de trois ans après un versement ayant bénéficié de cette exonération ; les sommes ainsi réaffectées doivent être déclarées au titre des revenus au cours de laquelle la réaffectation a été effectuée. »

II. Après le 1er alinéa de l'article L. 3325‑2 du code du travail, il est ajouté l'alinéa suivant :

«  Toutefois cette exonération ne s'applique pas lorsque le versement est destiné à alimenter un fonds à orientation principalement monétaire. Elle est remise en cause si le salarié ou ancien salarié modifie l'affectation d'avoirs dans un plan d'épargne d'entreprise pour acquérir des parts d'un fonds à orientation principalement monétaire moins de trois ans après un versement ayant bénéficié de cette exonération ; les sommes ainsi réaffectées doivent être déclarées au titre des revenus au cours de laquelle la réaffectation a été effectuée. »

III. Au II de l'article 163 bis B du code général des impôts, après les mots « Les revenus des titres détenus dans l'un des plans mentionnés au I », il est ajouté les mots « à l'exception des produits et des intérêts des fonds à orientation principalement monétaires d'un plan d'épargne d'entreprise ».

IV. Après le 2ème alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est ajouté l'alinéa suivant :

«  Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées par l'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L. 3332‑11 du code du travail, lorsque le salarié bénéficiaire a pris un engagement irrévocable de conservation de huit ans concernant les avoirs acquis avec l'aide de ces sommes, sauf le cas où il décèderait avant l'expiration de ce délai. »

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.