Amendement N° SPE961 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 39
I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
Après le mot « Information », insérer les mots « et formation »
II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d'épargne salariale, quand c'est le cas, sont tenus de suivre une formation sur les dispositifs d'épargne salariale, la gestion d'entreprise et la gestion financière avant l'ouverture de la négociation. »
Exposé sommaire :
Afin de négocier au mieux et de pouvoir promouvoir par la suite l'accord d'épargne salariale, il est nécessaire que les représentants des salariés qui négocient l'accord, quand c'est le cas, soient parfaitement formés aux dispositifs d'épargne salariale, à la gestion d'entreprise et à la gestion financière.
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