Amendement N° SPE962 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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I. Après l'alinéa 2 de l'article L 137‑16 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

«  Toutefois ce taux est fixé à 8 % pour les primes d'intéressement et de participation qui sont épargnées vers un plan épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective. »

II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

L'augmentation du forfait social de 8 % à 20 % en 2012 a indéniablement ralenti l'essor de l'épargne salariale.

Afin d'encourager l'épargne des primes de participation et d'intéressement, il est proposé que le forfait social soit réduit à 8 % lorsque les primes d'intéressement ou de participation sont effectivement épargnées.

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