Amendement N° SPE965 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 39
A l'article L. 3341‑6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le livret d'épargne salariale comprend notamment toutes les informations sur les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, les informations sur les fonds d'épargne salariale ainsi que sur le ou les gestionnaires de l'épargne salariale »
« Le livret d'épargne salariale est diffusé à tous les salariés après toute modification. »
Exposé sommaire :
L'optimisation de l'utilisation des fonds de l'épargne salariale repose notamment sur une meilleure information des porteurs.
C'est pourquoi le livret d'épargne salariale doit contenir toutes les informations disponibles sur les dispositifs d'épargne salariale dans l'entreprise mais également les informations relatives aux placements et à leur gestion.
Ces informations étant amenées à évoluer régulièrement, il est indispensable que les salariés disposent d'un document mis à jour en conséquence.
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