Amendement N° SPE967 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l'impôt est fixé à 30 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l'impôt est fixé à 29 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l'impôt est fixé à 28 %. »
2° Après le premier alinéa dub sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».
II. – Après le deuxième alinéa de l'article 235 ter ZAA du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 9,7 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 8,7 %. ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour le Groupe UDI, il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
Ainsi, il est proposé de baisser progressivement le taux d'impôt sur les sociétés, de 1 point par an pendant cinq ans.
Le taux normal, actuellement de 33 %, serait abaissé à 28 % (pour les entreprises de plus de 250 M€ de chiffres d'affaires, le taux passerait donc de 38 % à 28 %, à la suite de la suppression de la surtaxe).
En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 % serait abaissé, in fine, à 10 %.
Une telle mesure permettra aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre, dès l'année 2015.
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