Amendement N° SPE969 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I - L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 90 000 €. »
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique.
Nous proposons donc de doubler le plafond de la réduction liée à l'ISF-PME, pour le porter à 90 000 euros.
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