Amendement N° SPE97 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Cherpion, Mme de La Raudière, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, M. Costes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
I. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 euros, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres financiers de PME ou d'ETI non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans une proportion n'excédant pas la part du capital garanti investi en unités de comptes constituées de tels titres, laquelle part est plafonnée à 10% du montant total du contrat. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de simplifier le financement via l'assurance vie des PME-PMI et des ETI de notre pays. En effet, tout en maintenant le système protecteur en vigueur, et en prévoyant des garde-fous liés au montant minimum du contrat, il ouvre une option au delà d'un certain montant, à l'instar de ce qu'offrent les compagnies d'assurance vie luxembourgeoises. Il permettrait, ainsi à un certain nombre de nos concitoyens d'alimenter ces nouveaux contrats en France plutôt qu'à l'extérieur. Rappelons, sur ce dernier point, que selon l'Agefi Actifs, les flux vers le Luxembourg réalisés par les résidents français restent très soutenus, l'autorité de contrôle luxembourgeoise faisant état d'une progression semestrielle de
18% avec un encaissement brut de 12, 93 milliards d'euros.
Il assurerait, par ailleurs, une part des besoins financiers des entreprises de moins de 250 salariés qui ont créé 2, 3 des 2, 8 millions d'emplois créés ces 20 dernières années), nécessaires à leur développement. Ces besoins, de 13 Md€ par an en 2012, pourraient dépasser les 20 Md€ par an à l'horizon 2020. Or, ils sont peu susceptibles d'être couverts par les acteurs traditionnels contraints par l'augmentation du coût du crédit (Bâle III) et des placements en actions (Solvabilité II). Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les TPE/PME/PMI n'ont quasiment pas accès aux marchés de capitaux et sont donc très dépendantes des crédits bancaires (le chiffre
de 92% est communément admis) dont les coûts, aujourd'hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir (nouvelles règles prudentielles et reprise de la demande de financement). Pour pallier ces carences, préparer la tant attendue sortie de crise et relancer la croissance, l'assurance vie peut jouer le rôle d'outil naturel, de par les montants gérés (1 430 Mds d'euros d'encours), mais aussi de par l'objectif d'accroissement de rentabilité des fonds en euros et de diversifications des placements.
L'objet de cet amendement est donc d'autoriser les assureurs à pouvoir offrir des contrats investis partiellement en non coté en permettant leur règlement, à hauteur de cet investissement partiel en titres non cotésen vue de faciliter et d'augmenter le financement des TPE/PME/PMI par l'assurance
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