Amendement N° SPE975 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 36
I. Après l'article 3312‑7 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement mettent en place un Plan d'épargne d'entreprise.
Lorsqu'un Plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans, un Plan d'épargne pour la retraite collectif ou un Régime de retraite collective à cotisations définies, couvrant l'ensemble des salariés, est mis en place »
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le développement des outils d'épargne longue alimentés par les dispositifs d'épargne salariale, le présent amendement vise à garantir l'existence d'un Plan d'épargne d'entreprise (PEE), puis d'un dispositif d'épargne retraite, dans chaque entreprise, dès lors que l'entreprise s'équipe en dispositifs d'épargne salariale.
Il est ainsi proposé, d'une part, d'étendre à l'intéressement la mise en place d'un PEE, comme c'est déjà le cas lorsque l'entreprise a conclu des accords de participation. D'autre part, cet amendement vise à rendre systématique la mise en place, aux côtés du PEE, d'une solution d'épargne retraite collective (PERCO ou Article 83 à cotisations définies).
Une telle mesure sera de nature à accélérer le développement de ces outils vertueux d'épargne longue chez les professionnels, les TPE et les PME.
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