Amendement N° SPE977 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux stock options assorties d'une incessibilité de 2 ans. »
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 34 revient sur l'alourdissement du traitement fiscal des actions gratuites et améliore leur fonctionnement.
Cette mesure doit être saluée, mais elle doit également être étendue aux stock options.
En effet, les stock options sont vertueuses, lorsqu'elles sont assorties d'une condition d'incessibilité des actions (investissement financier personnel du bénéficiaire avec prise de risque d'actionnaire pendant la durée d'incessibilité).
Le présent amendement propose donc, en cas d'incessibilité, d'étendre aux stock options les allègements prévus par le présent article en faveur des actions gratuites.
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