Amendement N° SPE982 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou bourses régionales dans chaque métropole régionale afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
Exposé sommaire :
Dans le but d'améliorer le financement des entreprises et notamment celui des PME régionales, cet amendement vise à mettre en place des bourses régionales créant ainsi un outil de circuits courts de financement régionale en actions ou en obligations, de mutualiser des emprunts notamment en partenariat avec l'Agence France Locale.
Ces plates-formes viendraient renforcer l'évolution de la compétence des régions en matière de développement économique.
Les acteurs régionaux (Régions et Métropoles) avec l'aide de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Banque Publique d'Investissement pourraient en assurer l'animation, en partenariat avec un acteur professione, alors que la régulation serait assurée par l'Autorité des Marchés Financiers.
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