Amendement N° SPE988 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Après l'alinéa 9 ajouter l'alinéa suivant :
« Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l'établissement hospitalier qui en est à l'origine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux valoriser l'expertise et les succès des hôpitaux dans le champ de l'innovation et à encourager la performanceet à éviter que les éventuels bénéfices qui ressortiraient de ces opérations ne soient captés ou détournés de l'établissement qui en est à l'origine.
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