Amendement N° SPE990 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 88
Les articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail sont ainsi modifiés :
I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de groupe ou d'établissement » .
II. - Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« A défaut d'accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique. »
Exposé sommaire :
Il faut permettre le développement du vote électronique dans les entreprises. A défaut d'accord collectif, un mode opératoire type, avec toutes les garanties nécessaires, pourraient être mis en place à cette fin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.