Amendement N° SPE991 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ».
II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 592‑29 du code de l'environnement et elle informe le Gouvernement des conclusions de cet examen. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'améliorer la rédaction de l'alinéa 3 de cet article, afin notamment que l'ASN puisse être saisie selon les modalités prévues à l'article L. 592‑29 du code de l'environnement et qu'elle informe le Gouvernement des conclusions de l'examen auquel elle a procédé.
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