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Amendement N° SPE993 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Supprimer l'article et remplacer par
« I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé »
II- L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l'ensemble des aéroports régionaux et des aérodromes et à publier un état annuel des projets en cours.
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