Amendement N° SPE995 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Blein, M. Marsac, M. Bouillon, M. Pellois, M. Lefait, M. Terrasse, M. Sirugue, M. Bardy, Mme Gaillard, M. Roig, Mme Carrey-Conte, M. Jean-Louis Dumont, M. Launay, M. Clément, M. Bleunven, M. Juanico, M. Kemel, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Lesage, M. Hammadi.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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