Amendement N° 173 (Retiré avant séance)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012 (1 amendement identique : 85 )
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« ou de détail ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L. 410-3 du code de commerce aurait pour objectif de compléter le précédent en validant la légalité de décrets particuliers applicable aux collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Cela étant, le champ d'application est limité ici au « fonctionnement des marchés de gros », il faudrait l'élargir au « fonctionnement et/ou aux prix des marchés de gros ou de détail ».
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