Amendement N° 85 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012 (1 amendement identique : 173 )
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« ou de détail ».
Exposé sommaire :
Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros.
Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail.
En effet, en outre-mer, les marges élevées ou abusives ne concernent pas seulement les marchés de gros mais s'observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.
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